Mémorandum sur le respect des dispositions de la CCAC (11 avril 2013).

Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs, Distingués délégués,

Je voudrais remercier l’Ambassadeur Knutsson de me donner la possibilité de m’exprimer au sujet du mécanisme de contrôle du respect des dispositions de la CCAC. En tant que Président désigné de la Réunion des Hautes Parties contractantes à la Convention, je suis chargé du mécanisme de contrôle du respect des dispositions de la CCAC, et notamment d’encourager l’augmentation des taux de présentation de rapports sur le respect des dispositions.

La quatrième Conférence d’examen a convenu de renforcer la mise en œuvre du mécanisme de contrôle du respect des dispositions de la Convention et des Protocoles qui y sont annexés. Plus précisément, les Hautes Parties contractantes :

• Ont réaffirmé leur attachement au mécanisme de contrôle du respect des dispositions de la CCAC et des Protocoles y annexés ainsi qu’il en a été décidé à la troisième Conférence d’examen et à la Réunion des Hautes Parties contractantes à la Convention tenue en 2007 ;
• Toutes les Hautes Parties contractantes ont été appelées à présenter des rapports sur le respect des dispositions ;
• La date limite pour la présentation des rapports sur le respect des dispositions a été fixée au 31 mars de chaque année ;
• Le Président des Réunions annuelles des Hautes Parties contractantes à la Convention a été chargé d’encourager l’augmentation des taux de présentation de rapports sur le respect des dispositions.

Concernant la présentation de rapports sur le respect des dispositions, on constate une grande confusion du fait de l’existence de trois obligations de présentation de rapports différentes. Celles-ci correspondent à la présentation de rapports, conformément au mécanisme de contrôle du respect des dispositions de la CCAC, au Protocole II modifié, et au Protocole V. C’est pourquoi il y a trois bases de données différentes sur le site Web de la CCAC.

Le mécanisme de contrôle du respect des dispositions de la CCAC nécessite que les Hautes Parties contractantes présentent des rapports sur les questions suivantes :

(a) Diffusion, à l’intention de leurs forces armées et de la population civile, d’informations sur la Convention et les Protocoles y annexés ;
(b) Mesures prises pour satisfaire aux exigences techniques pertinentes de la Convention et des Protocoles y annexés ;
(c) Textes législatifs ayant un rapport avec la Convention et les Protocoles qui y sont annexés ;
(d) Mesures prises dans le domaine de la coopération et de l’assistance techniques ;
(e) Autres questions pertinentes.

Il convient de distinguer deux dimensions de la présentation de rapports. La première concerne la « Diffusion d’informations sur la CCAC aux forces armées d’un État ». L’intégration de la Convention et de ses Protocoles dans les manuels militaires et les documents de formation des forces armées est indispensable pour s’assurer que les armées des États Parties ont connaissance de leurs obligations, et pour qu’elles soient orientées dans la manière de s’y conformer. En fournissant de telles informations dans leurs rapports sur le respect des dispositions, les États peuvent démontrer que leurs armées mettent en œuvre leurs obligations en vertu de la CCAC, au niveau opérationnel. La mise en œuvre de la Convention au niveau opérationnel est indispensable à la réalisation des objectifs de la CCAC.

Le deuxième élément-clé concerne les « Mesures prises pour satisfaire aux exigences techniques pertinentes de la Convention et de ses Protocoles ». Les armes et les munitions utilisées par les forces armées d’un État Partie doivent être conformes à la règlementation et aux interdictions établies par la Convention et par ses Protocoles. En l’absence de telles informations, il peut s’avérer difficile de s’assurer que les États Parties respectent leurs obligations.

Bien que la date du 31 mars soit maintenant dépassée, il n’est pas trop tard pour soumettre les rapports sur le respect des dispositions. L’année dernière, 39 États ont soumis un rapport sur le respect des dispositions. J’espère que le taux de présentation de rapport sera beaucoup plus élevé cette année.

Si vous avez des questions concernant la présentation de rapports sur le respect des dispositions, n’hésitez pas à contacter l’Unité d’appui à l’application de la CCAC, ou moi-même.

Je redonne maintenant la parole à l’Ambassadeur Knutsson.

publié le 28/11/2013

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