11 juillet 2011, Déclaration de son Excellence Monsieur Eric Danon, Représentant permanent de la France auprès de la Conférence du désarmement - « Mise en oeuvre »

Monsieur le Président,

La France s’associe au discours prononcé par la délégation de l’Union européenne.

Je souhaiterais ajouter quelques éléments à titre national, et rappeler tout d’abord que pour la France, l’objectif du TCA doit être double : contribuer à réguler le commerce licite et à lutter contre les transferts illicites des armes classiques. Il s’agit d’adopter un instrument global et juridiquement contraignant régulant ce commerce international, instaurant une plus grande transparence dans les transferts d’armements, responsabilisant les Etats et établissant des règles de bonne gouvernance les plus strictes possibles. Cette régulation devrait permettre de mieux lutter contre le détournement de ces armes vers des trafics illicites, lesquels alimentent des conflits et des phénomènes de violence armée.

A ce titre, les éléments sur la mise en œuvre du traité nous paraissent essentiels :

-  au niveau national, tout d’abord, chaque Etat devra mettre en place un dispositif opérationnel de contrôle des transferts (exportations mais également importations et transits/transbordements) et du courtage des armes conventionnelles, constituant le cœur de la mise en œuvre du futur traité. Il importe, selon nous, de préciser dans le traité les normes internationales communes régissant sa mise en œuvre, auxquelles nous sommes tous attachés, mais de laisser également toute la flexibilité nécessaire aux Etats pour mettre en place les législations et procédures conformes à leur propre système administratif.

-  au niveau international, ensuite, nous devrons établir un système qui devrait avoir pour objectif premier d’aider chaque Etat à améliorer la mise en œuvre du traité. A cet égard, il est indispensable de permettre la transmission d’informations sur les dispositifs nationaux de contrôle adoptés par les Etats parties ainsi que sur leur fonctionnement, y compris certaines informations sur les transferts d’armements effectifs. Il importe également qu’une unité d’aide à la mise en œuvre du traité soit créée, dont la taille et l’activité précise resteront à définir, mais dont l’objectif premier devra être d’aider à la mise en œuvre du traité au niveau national. Enfin, les mesures d’assistance et de coopération seront également cruciales à cet égard.

Votre document sur les éléments de mise en œuvre du traité nous paraît être une excellente base pour la suite de nos travaux sur la question.

Permettez moi de faire quelques commentaires sur ce texte, étant entendu que ma délégation vous transmettra aussi des éléments par écrit :

1/ Nous nous félicitons de la présence dans votre document de dispositions invitant les Etats parties à s’assurer que les armes exportées, importées ou qui transitent par leur territoire ne sont pas détournées vers le secteur illicite. De même, nous sommes reconnaissants de voir dans le texte une partie consacrée à l’entraide judiciaire en matière pénale. Ces éléments, dont la France a souhaité l’inclusion à de multiples reprises, répondent à la nécessité d’équilibrer le traité et de permettre non seulement de réguler le commerce légal, mais aussi de lutter contre le trafic illicite, impératif dont de nombreuses délégations se sont faites ici l’écho.

2/ S’agissant des mesures de criminalisation, il ne paraît cependant pas opportun de lier le courtage et la corruption, qui sont de nature différente, et alors que le premier est légal, la seconde est la plupart du temps pénalisée. Il serait préférable de faire figurer le courtage dans la partie A au même titre que les autres activités soumises à contrôle. La corruption et le blanchiment d’argent pourraient pour leur part faire l’objet de deux articles distincts, le blanchiment n’impliquant pas nécessairement un acte de corruption.

3/ Nous nous félicitons également de la présence dans ce document de dispositions permettant de transmettre des informations aux autres Etats parties sur la mise en œuvre du traité, au moyen de notifications et de rapports. Ce volet du traité sera important, dans la mesure où il permettra un échange d’expériences et un soutien aux initiatives de coopération et assistance. De même, un échange d’informations sur les décisions prises par chaque Etat en matière de transferts, permettra d’éclairer utilement les autres Etats parties, en vue de leur propre prise de décision, et contribuera à l’objectif plus général de transparence en matière de transferts d’armement auquel nous sommes attachés.

4/ Cependant, nous ne pouvons soutenir l’obligation, figurant dans le texte actuel, de notifier les décisions de refus de transférer des armements. La transmission de ces informations, sensibles d’un point de vue commercial, peut nuire aux relations harmonieuses entre Etats, et peut également avoir des effets contradictoires.

5/ Nous sommes favorables, enfin, à la création d’une unité d’aide à la mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes. Il importe de déterminer sa taille optimale pour accomplir son rôle qui devrait être d’aider les Etats à accomplir leurs obligations, au niveau national et international. A ce titre, cette unité devrait essentiellement permettre d’organiser les réunions annuelles des Etats parties, collecter et distribuer les rapports nationaux de mise en œuvre, et agir comme point focal pour les offres et demandes d’assistance.

Je vous remercie

publié le 20/07/2011

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