12/03/2013 - FMCT - Intervention de M. Simon-Michel

Madame la Présidente,

Je souscris pleinement à la déclaration qui vient d’être prononcée au nom de l’Union européenne.

J’ai déjà souligné la semaine dernière l’importance que mon pays attache au commencement immédiat de la négociation d’un traité d’interdiction de la production de matières fissiles pour les armes nucléaires (TIPMF/FMCT), sur lequel vous nous proposez de nous exprimer aujourd’hui.

Il s’agit de répondre à nos engagements internationaux, en vertu de la résolution 1887 du conseil de sécurité, de la résolution de l’assemblée générale 67/53, et, pour la très grande majorité d’entre nous, de l’action 15 du plan d’action de la conférence d’examen du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires de 2010. Il s’agit de progresser dans la mise en œuvre de l’article VI de ce traité.

Le traité sur l’interdiction de la production de matières fissiles pour les armes nucléaires constitue la prochaine étape logique en matière de désarmement nucléaire. Le traité d’interdiction complète des essais nucléaires a permis d’arrêter l’amélioration qualitative des armes. Le TIPMF/FMCT permettra d’agir sur la quantité, en interdisant la production des matières fissiles, qui constituent la matière première des armes. Ce traité comportera également des bénéfices en matière de lutte contre la prolifération.

C’est la seule façon d’avancer dans le domaine du désarmement nucléaire multilatéral. C’est la clé de l’approche réaliste et concrète du désarmement nucléaire, étape par étape, qui est au cœur du plan d’action adopté par consensus en 2010 à la Conférence d’examen du TNP ; mais aussi du document CD/1864, dernier programme de travail adopté par la Conférence du désarmement en 2009 et qui, en vertu de la résolution 67/72 de l’AGNU, demeure notre référence.

La matière fissile est la matière première des armes. C’est sur cette base logique qu’il faut raisonner de façon prioritaire en termes de désarmement, en mettant en place des approches abordant le problème à la source, plus aisées à concevoir que d’autres approches fondées sur les armes.

La réflexion est mûre pour lancer la négociation. La question de l’interdiction de la production de matières fissiles est sur la table de longue date. Les discussions à la Conférence du Désarmement, depuis le début des années 1990, ont permis d’approfondir la réflexion. Depuis le rapport Shannon de 1995, nous disposons d’un mandat qui fait référence pour cette négociation.

Enfin, depuis l’adoption du document CD/1864, le séminaire de l’UNIDIR en 2010, les évènements parallèles organisés en 2011 par l’Australie et le Japon, les réunions d’experts scientifiques organisées par l’Allemagne et les Pays-Bas en 2012 ont permis des échanges approfondis et de qualité. Il faut aujourd’hui continuer à aller de l’avant.

Aucun autre, parmi les quatre sujets principaux, ne suscite de telles attentes ni n’a fait l’objet d’échanges préliminaires aussi nourris.

Madame la Présidente,

Bien entendu, un grand nombre de questions font encore débat. Elles sont complexes. Il reviendra à la négociation de les régler. Ni les discussions sur l’adoption du programme de travail, ni les séminaires d’experts ne peuvent se substituer à ce travail de négociation.

- Au titre du champ d’application du traité, il y a par exemple la question cruciale de la définition des matières fissiles : quel type d’uranium ou de plutonium doivent entrer dans le champ de cette définition ?

- Les activités incluses dans la « production » de matières fissiles à des fins d’armes ainsi que celle des installations afférentes doivent également être identifiées.

- La question de la vérification découle largement de ces problèmes de définition et de champ d’application. Elle a fait l’objet de nombreuses discussions, notamment à l’occasion de l’évènement parallèle proposé par le Japon l’année passée. Cette question doit être abordée avec réalisme pour combiner à la fois l’effectivité, les obligations de non-prolifération et les préoccupations de défense, et naturellement les contraintes de coût financier qui doivent être supportables notamment pour les acteurs économiques. Cette question en amène d’autres, y compris sur l’autorité en charge de la vérification ou sur la manière de prendre en compte les contrôles déjà réalisés au niveau régional, comme c’est le cas en France avec EURATOM. 

Ces points sont complexes. Leur sensibilité est à la fois militaire et économique car les contrôles pèseront sur l’industrie. Mais ces questions ne sont pas insolubles. A cet égard, des mécanismes de vérification crédibles et réalistes sont possibles.

Enfin, les conditions d’entrée en vigueur du futur traité feront également l’objet de débats.

Madame la Présidente,

Mon pays s’est attaché de longue date à souligner combien les actions et les engagements concrets valaient mieux que les mots, en matière de désarmement. La France a un bilan et une expérience sans équivalents sur le sujet qui nous occupe aujourd’hui. Sans attendre le lancement de la négociation TIPMF/FMCT, la France a cessé la production de matières fissiles pour les armes nucléaires. La France a surtout démantelé ses installations de production. Ce sont là des mesures irréversibles sans équivalent, de même que les mesures de transparence qui les ont accompagnées. Nos collègues de la conférence ont en effet été invités à visiter les anciennes installations de Pierrelatte et Marcoule. Ce démantèlement représente un coût de 6 milliards d’euros.

Nous appelons tous les Etats qui ne l’auraient pas déjà fait à respecter le moratoire sur la production des matières fissiles à des fins d’armes nucléaires.

Mais le temps de la réflexion est passé, il faut entrer de plain-pied dans le vif du sujet.

Lors de la dernière AGNU, la France a soutenu la résolution 67/ 53 qui crée un groupe d’experts gouvernementaux (GGE) chargé, non pas de négocier le TIPMF/FMCT, mais de faire des recommandations sur les aspects susceptibles d’y contribuer. Cette résolution est en effet pleinement conforme à la feuille de route que dresse le plan d’action du TNP et à l’approche étape par étape du désarmement qu’elle promeut. Le GGE permettra d’avancer, tout en préservant la compétence de la Conférence du Désarmement, qui pour la France a seule vocation à conduire cette négociation.

Madame la Présidente,

Il est temps d’agir. Ce GGE est utile et nous entendons y participer activement. Mais il est naturellement de beaucoup préférable, et telle est bien la position de la France, que la CD décide dès maintenant de lancer sans attendre cette négociation en son sein, comme la résolution 67/53, dans son premier paragraphe, le lui demande instamment.

Je vous remercie, Madame la Présidente./.

publié le 14/05/2013

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