23/10/2012 - Armes conventionnelles

Monsieur le Président, Chers Collègues,

La France s’associe naturellement à la déclaration prononcée par l’Union européenne. Je souhaiterais ajouter, en complément, les observations suivantes à titre national.

Cette année encore le désarmement conventionnel multilatéral a été riche en progrès, laissant espérer que les armes conventionnelles, qui font de nombreuses victimes dans le monde, feront l’objet de contrôles ou de limitations plus efficaces. Une nouvelle fois, dans cette première commission, de nombreuses résolutions porteront sur les armements conventionnels, ce dont on peut se féliciter. Cette enceinte a lancé le processus de négociation d’un Traité sur le commerce des armes, auquel la France est très attachée. C’est bien la preuve de la vitalité de la Première commission de l’AGNU.

Monsieur le Président,

Nos efforts dans le domaine des armes conventionnelles participent au renforcement de la paix et de la sécurité et contribuent à l’objectif à plus long terme de désarmement général et complet, auquel nous sommes attachés. Cet objectif a été clairement rappelé par la première Session extraordinaire Assemblée générale des Nations Unies sur le désarmement (SSOD-I), en 1978, qui souligne que "l’objectif ultime des efforts des Etats dans le processus de désarmement est le désarmement général et complet sous un contrôle international efficace". Il figure également à l’article VI du TNP, qui signifie que le désarmement nucléaire ne doit pas conduire à une course aux armements dans d’autres domaines, en particulier conventionnels ; et que, de même, le désarmement nucléaire ne peut se concevoir sans des progrès parallèles en matière de désarmement dans les autres domaines des armes de destruction massive et des armements conventionnels.

Nos efforts ont également des visées humanitaires qui prennent une importance croissante notamment depuis l’adoption, en 1980, de la Convention sur Certaines Armes Classiques, qui vise à éliminer ou à restreindre la fabrication, la détention ou l’usage de types d’armes dont les effets humanitaires sont les plus inacceptables. Certaines de ces armes touchent en effet de manière particulièrement cruelle des innocents même des dizaines d’années après les conflits. C’est dans ce domaine que la société civile a eu un rôle de mobilisation fondamental, et grâce à elle, les Etats se sont mobilisés pour interdire les mines antipersonnel en 1997, et les armes à sous-munitions en 2008. Ces deux conventions d’Ottawa et d’Oslo, auxquelles la France est très attachée, font partie, avec la CCAC et ses 5 protocoles du droit international humanitaire. Nous appelons tous les Etats qui n’en sont pas encore parties, à y adhérer, et à participer à l’effort collectif de la communauté internationale pour éliminer la menace que font peser ces armes.

Nos efforts contribuent enfin à un objectif général de réduction de la violence armée. Cela explique en particulier notre engagement contre la dissémination des armes légères et de petit calibre, qui sont celles qui font le plus de victimes dans le monde, et qui ont un effet profondément déstabilisateur dans certains Etats vulnérables et en particulier sur le continent africain. A ce jour, nous disposons dans ce domaine du Programme d’action des Nations Unies pour lutter contre les trafics illicites des armes légères et de petit calibre, un instrument de nature politique qui constitue un cadre utile pour définir des coopérations internationales et des politiques nationales ambitieuses dans le domaine. La France se félicite de l’adoption par consensus par la Conférence d’examen du Programme d’action sur les ALPC d’un document final qui réaffirme les principaux engagements du Programme d’action et qui fournit un cadre pour les futurs travaux des Etats parties jusqu’en 2018. Nous sommes toutefois déçus de ne pas avoir pu au cours de cette conférence d’examen renforcer certains aspects du Programme d’action, notamment s’agissant de la lutte contre la dissémination des MANPADS ou de l’inclusion d’une perspective de genre dans la mise en œuvre du Programme d’action pour répondre à ce qui est malheureusement l’un des ravages les plus préoccupants de la dissémination des ALPC.

Monsieur le Président,

Il est un domaine qui sera, nous l’espérons, une contribution importante à la fois au renforcement de la sécurité internationale et à la réduction de la violence armée tout en contribuant au respect des droits de l’Homme et du droit international humanitaire. Je veux parler ici du Traité sur le Commerce des armes, processus de négociation lancé dans cette enceinte il y a 6 ans et dont nous espérons voir le succès l’année prochaine.

Notre objectif ici est d’adopter la première norme juridique universelle sur le commerce des armes qui est le seul domaine de la mondialisation qui n’en connaisse pas encore. Il s’agit de responsabiliser les Etats pour mieux réguler le commerce légitime tout en prévenant les trafics illicites.

Je souhaiterais ici rappeler quelques éléments qui constituent, depuis le début du processus, les points essentiels de la position de mon pays. Le champ des matériels couverts devra être aussi large que possible. Il devra naturellement reprendre les catégories du registre des armes classiques des Nations Unies et inclure les armes légères et de petit calibre (ALPC) et leurs munitions. Le traité devra imposer des contrôles sur l’ensemble des activités constitutives du commerce des armes (exportation, mais également importation, transit, transbordement et courtage). Les critères de ce traité devront prendre en compte le respect des obligations internationales des États, la préservation de la paix et de la sécurité internationales, le risque de détournement, et le respect du droit international des droits de l’Homme et du droit international humanitaire y compris à l’égard des problèmes de genre, critères qui nous tiennent particulièrement à cœur. L’impact sur le développement économique et social des États destinataires des transferts devra également être évalué, de même que le risque de corruption.

En juillet dernier, nous avons été tout proches d’un accord sur le dernier texte présenté par le Président de la Conférence, Roberto Garcia Moritan, dont je souhaite une fois de plus saluer le grand talent de diplomate et la méthode transparente et à l’écoute des préoccupations de toutes les délégations. De nets progrès ont été accomplis pendant cette conférence et, bien que déçus de ne pas avoir pu conclure les négociations, nous ne sommes nullement découragés. Avec nos partenaires, nous allons poursuivre notre action déterminée pour parvenir à un texte ambitieux. Dans un esprit de continuité et d’efficacité, il nous semble logique et opportun de poursuivre nos travaux avec le même président.

Le projet de résolution de cette Première commission de l’AGNU dont nous avons connaissance a tout notre soutien. Nous estimons en effet que le meilleur moyen de réaliser nos objectifs est de poursuivre le processus de négociations dans le cadre des Nations Unies, en associant toutes les parties pertinentes sur la base du consensus, et selon les mêmes modalités qu’en juillet dernier. Ce traité est un traité de régulation et non un traité d’interdiction. L’universalité, plus encore que pour les traités relevant du désarmement humanitaire, est essentielle. Nous devons nous appuyer sur les acquis de la conférence de juillet, en prenant pour base de nos futurs travaux le dernier projet de texte de traité diffusé le 26 juillet dernier. Nous estimons, enfin, qu’il est nécessaire de tenir la deuxième conférence sur le traité sur le commerce des armes le plus tôt possible en 2013, afin de maintenir la dynamique positive déjà engagée.

Monsieur le Président, chers collègues,

Cet enjeu est de taille. Le monde a besoin d’un Traité sur le Commerce des Armes – un traité qui ait l’ambition suffisante pour avoir un réel impact sur les ravages causés par la régulation insuffisante du commerce des armes classiques. Ce sera, par ailleurs, le premier traité dans le domaine de la maîtrise ou du contrôle des armements adopté aux Nations Unies depuis plus de quinze ans et la preuve que les Nations Unies sont capables de conduire avec succès une telle négociation au consensus. Ensemble, nous pouvons donc apporter une grande victoire au système multilatéral dans son ensemble.

Je vous remercie./.

Unofficial translation

Mr Chairman, dear colleagues,

France associates itself with the European Union’s statement. I would like to make some additional remarks from our national perspective.

This has been another year of great progress on multilateral conventional disarmament, leading us to hope that conventional weapons, which cause many deaths around the world, will be subject to more effective controls or limitations. Once again, many of the resolutions of the First Committee will deal with conventional arms, and we should welcome this development. This Committee initiated the negotiations on an Arms Trade Treaty, to which France is very attached. This is positive proof of the vitality of the First Committee of the United Nations General Assembly.

Mr Chairman,

Our efforts with regard to conventional arms help to strengthen peace and security. They contribute to achieving the longer-term goal of general and complete disarmament, to which France is attached. This objective was clearly upheld by the first Special Session on Disarmament (SSOD-1) in 1978, which stressed that “the ultimate objective of States in the disarmament process is general and complete disarmament under effective international control”. It is also part of Article VI of the NPT, which means that nuclear disarmament should not lead to an arms race in other areas, especially conventional arms. It also means that nuclear disarmament is inconceivable without parallel progress on disarmament regarding other weapons of mass destruction and conventional arms.

Our efforts also have humanitarian objectives that have become increasingly important since the adoption in 1980 of the Convention on Prohibition or Restriction on the Use of Certain Conventional Weapons, which may be deemed excessively injurious or to have indiscriminative effects. Some of these weapons have particularly cruel effects on innocent victims that can last for decades after a conflict ends. Civil society played a key driving role in this area, spurring governments to take action to prohibit anti-personnel landmines in 1997 and cluster munitions in 2008. The Ottawa Convention and the Oslo Convention, to which France is very attached, are components of international humanitarian law, along with the CCW and its five protocols. We call on all States that are not yet parties to these conventions to accede to them and take part in the collective effort of the international community to eliminate the threat posed by such weapons.

Ultimately, our efforts contribute to the general objective of reducing armed violence. In particular, this explains our commitment to fight the dissemination of small arms and light weapons, which cause the most victims in the world and have a profoundly destabilising effect in certain vulnerable countries, especially in Africa. To date, what we have in this area is the United Nations Programme of Action on the Illicit Trade in Small arms and Light Weapons. This is a political instrument that provides a useful framework for defining international cooperation and ambitious national policies in this area. France welcomes the consensus reached by the Review Conference on the United Nations Programme of Action on the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons on an outcome document that reaffirms the main commitments of the Programme of Action and provides a framework for the future work of the States parties up until 2018. However, we were disappointed that we were unable to strengthen certain aspects of the Programme of Action during the Review Conference and, more specifically, the fight against the dissemination of MANPADS or the inclusion of a gender perspective in the implementation of the Programme of Action, to respond to what is unfortunately one of the most serious ravages deriving from the spread of SALW.

Mr Chairman,

There is one area that, we hope, will make a major contribution to strengthening international security and reducing armed violence, while also contributing to respect for Human Rights and international humanitarian law. I am talking about the Arms Trade Treaty. The negotiation process started right here 6 years ago and we hope to see it completed successfully next year.

Our objective is to adopt the first universal legal standard on the arms trade, which is the only area of globalisation not to have such a standard yet. The point is to make States further accountable in order to regulate legitimate trade better and prevent illicit trafficking.

I would like to mention a few items that have been the key points of my country’s position since the beginning of the process. The scope of equipment to be covered must be as broad as possible. It should naturally cover the categories in the United Nations Register of Conventional Arms and include small arms and light weapons, along with their munitions and ammunition. The treaty should impose control of all activities constituting the arms trade (exports, along with imports, transit, transhipment and brokering activities). The criteria of this treaty should consider compliance with States’ international obligations, preserving international peace and security, the risk of diversion, compliance with international human rights law and international humanitarian law, including with regards to genders issues. We attach the greatest importance to these criteria. The impact on the economic and social development of recipient States should also be assessed, along with the risk of corruption.

In July 2012, we were very close to agreement on the latest text presented by the President of the Conference, Roberto Garcia Moritan. I would like to salute once more his great talent as a diplomat, his transparent working method and his attention to the concerns of all delegations. We achieved clear progress during the conference and, even though we are disappointed that we were unable to wrap up the negotiations, we are not in the least discouraged. We will continue our determined action with our partners to come up with an ambitious treaty. In a spirit of continuity and efficiency, it seems logical and appropriate to continue our work with the same president.

The draft resolution of the First Committee of the UN General Assembly we have seen has our full support. We think that the best way to achieve our objectives is to continue the negotiating process within the framework of the United Nations, with the involvement of all of the relevant stakeholders, on the basis of consensus, and using the same rules of procedure as we did in July 2012. This is a treaty of regulation and not an instrument of prohibition. The universality, even more than for humanitarian disarmament treaties is essential.We should build on the achievements of the July conference, using the latest draft of the treaty circulated on 26 July 2012 as a basis for our future work. We also think that we need to hold the second conference on the Arms Trade Treaty as early as possible in 2013 to maintain the positive dynamic already at work.

Mr Chairman, my dear colleagues,

This is a major challenge. The world needs an Arms Trade Treaty that is ambitious enough to have a real impact on the harm caused by inadequate regulation of conventional arms trade. It will also be the first arms control treaty adopted by the United Nations in more than fifteen years and this proves that the United Nations can successfully carry out this type of negotiation on the basis of consensus. Together, we can achieve a great victory for the multilateral system as a whole.

Thank you.

publié le 13/12/2012

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