22/10/2012 - Espace extra-atmosphérique

Monsieur le Président,

La France souscrit pleinement à la déclaration prononcée par l’Union européenne.

L’espace est devenu indispensable à la vie moderne. Ses applications pacifiques sont innombrables allant des télécommunications et de la navigation terrestre, aérienne ou maritime, à la météorologie. L’espace est naturellement tout aussi fondamental pour la sécurité internationale. La France, fidèle à sa position de longue date, reste attachée à la préservation de la paix et de la sécurité dans l’espace extra-atmosphérique et au développement des activités spatiales à des fins pacifiques.

Dans cette assemblée, la France a soutenu la création par la résolution 65/68 d’un Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de confiance et de transparence dans les activités extra-atmosphériques. La France participe activement aux travaux de ce groupe où ces questions pourront être abordées. Nous saluons à cet égard l’action efficace de la présidence russe, qui a permis de lancer avec succès les travaux du groupe lors de sa première réunion en juillet à New York.

Par ailleurs, la France est soucieuse d’éviter une course aux armements dans l’espace. La France estime qu’un nouvel instrument juridiquement contraignant n’apporterait un réel gain sécuritaire que s’il était complet, précis, universel et crédible. En outre, ces travaux s’inscrivent nécessairement dans le long terme, alors que les problèmes rencontrés tous les jours dans les activités dans l’espace extra-atmosphérique appellent des solutions pragmatiques et rapides.

L’une de nos priorités est bien de s’assurer que l’environnement spatial permette le développement des activités spatiales à des fins pacifiques, au bénéfice de tous. Mais, l’augmentation du nombre d’acteurs, le fort développement et la diversification des activités civiles et militaires dans l’espace font encourir des risques à la sécurité des objets qui y sont placés. L’une des toutes premières menaces contre les activités spatiales est la multiplication des débris d’objets spatiaux. A cet égard, la France participe activement aux travaux sur la viabilité à long terme des activités spatiales menés au sein du Comité pour l’Utilisation Pacifique de l’Espace Extra-Atmosphérique (CUPEEA).

Les problèmes auxquels nous avons à faire face sont des problèmes de sécurité entendue dans son sens le plus large, rendant nécessaires des réponses englobant les aspects civils et militaires. Pour cette raison, afin de mieux assurer la sécurité des activités spatiales, la France soutient dans les différentes enceintes pertinentes et auprès des pays ayant ou entendant développer des activités dans l’espace, l’élaboration de mesures volontaires de confiance et de transparence, acceptables par le plus grand nombre d’Etats. Nous apportons notre plein soutien au projet de Code de Conduite International sur les Activités Extra-Atmosphériques lancé en 2008, et dont une nouvelle version a été présentée à Vienne en juin dernier.

Comme nous avons eu l’occasion de l’affirmer à plusieurs reprises, nous sommes très attachés aux trois grands principes qui président à la conception de ce code et qui doivent, selon nous, régir les activités spatiales, à savoir :

- la liberté d’accès à l’espace pour des utilisations pacifiques ;
- la préservation de la sécurité et de l’intégrité des objets spatiaux en orbite ;
- le respect du droit à la légitime défense des Etats.

L’une de nos priorités est bien de s’assurer que l’environnement spatial permette le développement des activités spatiales à des fins pacifiques, au bénéfice de tous.

Le texte présenté, qui est maintenant soutenu par un nombre très large de pays, s’appliquera à toutes les activités spatiales, qu’elles soient conduites par des Etats ou des entités non-gouvernementales. Il sera de nature volontaire et ouvert à la participation de tous les Etats. Il permettra de définir les principales règles à observer par les Etats ayant des capacités dans le domaine spatial dans les domaines militaire et civil. Le projet ne contient pas de dispositions concernant le placement d’armes dans l’espace à proprement parler, mais insiste sur l’importance de mettre en œuvre des mesures permettant d’éviter que l’espace extra-atmosphérique ne devienne une zone de conflit et appelle tous les Etats à résoudre les conflits dans l’espace par des moyens pacifiques.

Les travaux en cours autour du Code de conduite en vue de développer les échanges d’information, les mesures de confiance et les bonnes pratiques pour les activités dans l’espace nous paraissent répondre pleinement à cet objectif car ils permettront, selon nous, de développer la confiance et la compréhension entre acteurs spatiaux, contribuant ainsi utilement à la viabilité à long terme des activités dans l’espace.

La promotion de la transparence, destinée à renforcer la confiance, permettra à la fois d’éviter les accidents et les collisions entre les objets spatiaux. Elle permettra aussi d’empêcher que des actes malveillants ne passent inaperçus ou que des incidents dans l’espace soient systématiquement interprétés comme les faits d’une intention hostile. Elle contribuera ainsi à la sécurité des activités dans l’espace.
Cette initiative globale traitant à la fois des aspects civils et militaires ne peut être abordée dans des forums établis, comme la Conférence du désarmement, qui traite des aspects militaires du problème, ou le comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (CUPEEA), qui traite de ses aspects civils. Il apparaît nécessaire de poursuivre les discussions en dehors de ces forums, dans le cadre d’un processus ouvert à tous les Etats de l’ONU.

Nous espérons que cette approche sera fructueuse et permettra l’adoption par le plus grand nombre d’Etats d’un Code qui sera ensuite présenté à cette Assemblée. Nous appelons tous les Etats membres des Nations Unies à participer aux discussions qui vont se poursuivre dans les prochains mois.

Je vous remercie./.

Unofficial translation

Mr. Chairman,

France fully supports the statement made by the European Union.

Space has become essential to modern life. Its peaceful applications are countless and range from telecommunications and land, air and sea navigation to meteorology. Space is naturally also equally essential to international security. Consistent with its longstanding position, France remains committed to preserving peace and security in outer space and to developing space activities for peaceful purposes.

In this assembly, France supported the creation through resolution 65/68 of a group of government experts on outer space transparency and confidence-building measures. France actively participates in the work of this group where these issues can be addressed. We welcome in this regard the effective action of the Russian presidency, which successfully launched the work of the group at its first meeting in July in New York.

Moreover, France is concerned with avoiding an arms race in space. France considers that a new legally binding instrument will only provide a real security gain if it is comprehensive, specific, universal and credible. In addition, this work has to be conducted over the long term, and problems that we come across everyday in outer space activities require pragmatic swift solutions.

One of our priorities is to ensure that the space environment allows for the development of space activities for peaceful purposes, to the benefit of all. But the increase in stakeholders and the rapid development and diversification of civil and military activities in space generate risks to the security of objects that are placed there. One of the number one threats to space activities is the growing number of debris of space objects. In this respect, France is taking an active part in work on the long-term sustainability of outer space activities conducted in the Committee on the Peaceful Uses of Outer Space (COPUOS).

The problems we need to address are security problems in the broadest sense and require responses that address civil and military aspects. That is why, to better ensure security of space activities, France supports in the various relevant bodies, with countries that have or intend to develop space activities, the drafting of voluntary transparency and confidence-building measures that are acceptable to as many countries as possible. We lend our full support to the Draft International Code of Conduct for Outer Space Activities launched in 2008, the most recent version of which was presented in Vienna last June.

As we have had the opportunity to state many times, we are extremely committed to the three major principles that have guided the creation of this code and that in our opinion should govern space activities. They include :

- Freedom of access to space for peaceful purposes ;
- Preservation of the security and integrity of space objects in orbit ;
- Respect of the right of States to self-defence.

One of our priorities is to ensure that the space environment allows for the development of space activities for peaceful purposes, to the benefit of all.

The text that has been presented, which is currently supported by a very large number of countries, will apply to all space activities, whether they are conducted by States or non-government bodies. It will be voluntary and open to the participation of all States. It will define the main rules to be observed by States with capabilities in outer space in military and civil fields. The project does not contain provisions concerning the placement of weapons in outer space as such, but stresses the importance of implementing measures to prevent outer space from becoming an area of conflict and calls on all States to resolve conflicts in space by peaceful means.

We believe that the ongoing work on the Code of Conduct with a view to developing information sharing, confidence-building measures and best practice for space activities fully meets this objective because in our opinion, it will develop confidence and understanding between space stakeholders, thereby effectively contributing to the long-term sustainability of outer space activities.

Promoting transparency in order to build confidence will help prevent accidents and collisions of space objects. It will also help prevent malicious acts from going unnoticed or space incidents from systematically being interpreted as hostile action. It will therefore boost the security of space activities.

This comprehensive initiative addressing both military and civil aspects cannot be addressed in established forums such as the Conference on Disarmament, which deals with military aspects of the problem, or the Committee on the Peaceful Uses of Outer Space, which deals with its civilian aspects. Discussions need to be pursued outside of such forums within a process that is open to all United Nations Member States.

We hope that this approach will be productive and result in the adoption by as many States as possible of a Code that will then be presented to this Assembly. We call on all United Nations Member States to participate in discussions that will take place in the coming months.

Thank you.

publié le 13/12/2012

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