25.03.2013 - New York - TCA Intervention de M. Simon-Michel sur le non papier du Président du 22 mars

Monsieur le Président,

La France est très satisfaite des nombreuses améliorations que vous avez apportées au projet de traité, la négociation allant, sous votre direction éclairée, dans la bonne direction, et, pas à pas, vers un traité robuste et acceptable par tous. Je souhaite à ce titre souligner notre satisfaction en ce qui concerne les points suivants :
le préambule, qui prend désormais en compte les violences faites aux femmes et aux enfants ;
une meilleure prise en compte des munitions et des composants militaires ;
la précision sur la nécessité de mettre en place un système de contrôle destiné à mettre en œuvre les dispositions du traité, la nécessité d’établir des listes de contrôle et de les transmettre au Secrétariat, les Etats étant encouragés à les rendre publiques ;
la meilleure prise en compte du risque de violation des instruments internationaux en matière de lutte contre le crime organisé transnational ;
le regroupement et le renforcement des mesures destinées à lutter contre le détournement des matériels militaires ;
enfin, la France est particulièrement satisfaite de l’introduction du point relatif à l’entraide judiciaire, qu’elle soutient depuis le début de cette négociation, et je vous en remercie.
je voudrais dire aussi que la France est satisfaite du maintien dans le texte, à l’article 7, du terme « prépondérant ».

Néanmoins, des améliorations restent possibles. J’insisterai sur cinq d’entre elles, particulièrement nécessaires :

le champ des matériels reste insuffisant : suppression de « at a minimum » à l’article 2.1 ; imprécision de la définition des composants à l’article 3 ;
La France estime important de renforcer le processus de suivi et les Conférences d’Examen. Nous avons besoin d’un traité à l’épreuve du temps. Nous avons fait une proposition pour que les Conférences des Etats parties se penchent sur l’évolution des technologies et des matériels. Il va de soi que c’est une proposition pour le long terme, non pour le futur proche. Il va de soi que ce n’est pas une procédure d’amendement déguisée. Tout amendement doit suivre la procédure requise.
La France est attachée à ce que toutes les opérations participant à la chaîne de transfert participent à sa sécurisation mais aussi à des transferts responsables. La France attend encore des améliorations concernant le transit, le transbordement et le courtage afin que les Etats soient encouragés à instruire les demandes des opérateurs au regard des éléments prévus aux articles 6 et 7 et que le contrôle porte également sur les munitions et les composants.
enfin, une meilleure prise en compte du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l’homme reste possible et souhaitable, en particulier en matière d’interdictions, c’est-à-dire à l’article 6. Il nous semble que les interdictions pourraient prendre en compte celles des crimes les plus graves au regard du DIDH qui font l’objet d’un instrument spécifique telles que la torture, les disparitions forcées ou les exécutions extrajudiciaires.

Ces améliorations sont justifiées, nécessaires et raisonnables. La France vous fait confiance, Monsieur le Président, pour avancer dans les 2 jours qui nous restent vers un texte encore meilleur et acceptable par tous.

Je vous remercie Monsieur le Président.

publié le 26/03/2013

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