77ème AGNU - Intervention de Mme Camille PETIT, Ambassadrice, Représentante permanente de la France auprès de la Conférence du désarmement, cheffe de la délégation française (New York, le 20 octobre 2022) « ARMES CONVENTIONNELLES » [en]

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Monsieur le Président,

La France s’aligne sur la déclaration prononcée au nom de l’Union européenne et prononce les remarques suivantes à titre national.

Chaque jour en Ukraine la Russie viole l’article 2 de la Charte des Nations unies et méconnaît ses obligations en vertu du droit international humanitaire, en menant des attaques qui visent délibérément la population civile, y compris à l’aide de mines anti-personnel et d’armes à sous munitions. La France ne saurait tolérer l’impunité. Les auteurs de ces actes intolérables devront rendre des comptes devant la justice internationale.

Monsieur le Président,
La France demeure pleinement engagée en vue de la défense de l’intégrité et du respect de nos règles internationales, de la préservation du droit international humanitaire, de l’universalisation et du renforcement des instruments de désarmement et de maîtrise des armements conventionnels.

La France, partie à la Convention sur les Armes à sous-munitions (CCM) et à la Convention sur les mines antipersonnel, reste préoccupée par l’impact sur les populations civiles de l’utilisation de ces armes. Elle poursuit ses efforts en faveur de la mise en œuvre et de l’universalisation de ces Conventions.

Nous saluons également les travaux menés au sein du programme d’action des Nations Unies sur les armes légère et de petit calibre (PoA) et de son Instrument international de traçage (ITI), ainsi que ceux du Groupe d’Experts Gouvernementaux présidé par l’Allemagne sur la gestion des stocks de munitions conventionnelles. Le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, et de leurs munitions constitue une grave menace à la paix et à la sécurité internationales.

Les engins explosifs improvisés (EEI) représentent également un enjeu majeur en termes de sécurité. C’est pourquoi la France porte conjointement avec l’Australie la résolution dédiée et nous espérons que tous les Etats pourront s’y associer.

La France réaffirme également son attachement à la mise en œuvre et à l’universalisation du Traité sur le commerce des armes (TCA), instrument fondamental pour encadrer le commerce des armes classiques ainsi que pour prévenir leurs trafics illicites et leur détournement. La France apporte un appui aux Etats non européens qui en font la demande dans la mise en conformité avec le Traité de leur système national de contrôle des transferts d’armements. La France soutient également les efforts menés par plusieurs Etats en matière de lutte contre les trafics illicites via la fourniture d’équipements et de formations associées et d’une expertise technique.

Le respect des principes cardinaux du droit international humanitaire dans les situations de conflits armés sont en effet essentiels dans la protection des civils face aux conséquences d’un usage indiscriminé et disproportionné des armes conventionnelles. Nous appelons à cet égard tous les Etats à s’associer à la déclaration politique sur la protection des civils contre les conséquences humanitaires de l’emploi d’armes explosives en zones peuplées (EWIPA) négociée sous la conduite de l’Irlande dont nous saluons le travail.

Monsieur le Président,

La France a eu l’honneur de présider la conférence d’examen de la Convention sur certaines armes classiques, la CCAC, en décembre dernier et portera, cette année, la résolution afférente à cette convention. Cette Convention demeure en effet un instrument essentiel pour nourrir un dialogue informé entre Etats grâce aux expertises politiques, juridiques, militaires et diplomatiques, sur les enjeux relatifs au droit international humanitaire.

Nous continuerons, enfin, à contribuer activement aux travaux du GGE sur les systèmes d’armes létaux autonomes, les SALA, menés au sein de la CCAC. Ces travaux nous ont indéniablement permis d’avancer sur la substance des discussions et de dégager des points de convergence. C’est pourquoi la France s’associe à la déclaration conjointe sur les systèmes d’armes létaux autonomes portée cette année en première commission et qui sera prononcé par l’Autriche. Nous devons intensifier nos efforts au sein de la CCAC pour répondre aux défis posés par ces systèmes. Et c’est sur la base des buts et objectifs de cette convention, qui relève du droit international humanitaire et qui vise à établir un équilibre entre nécessité militaire et principes humanitaires, que nous devons collectivement bâtir le cadre opérationnel et normatif applicable aux technologies émergentes dans le domaine des SALA. La poursuite des travaux au sein du GGE SALA nous permettra de progresser encore davantage dans l’identification des voies possibles en vue de garantir que le développement et l’usage de potentiels systèmes d’armes létaux intégrant de l’autonomie s’exercent dans le plein respect du droit international humanitaire. La France continuera de contribuer activement à ces travaux.

Je vous remercie Monsieur le Président./.

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publié le 26/10/2022

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