Convention d’Oslo sur les armes à sous-munitions - Financement de l’unité d’appui à la mise en oeuvre

Convention d’Oslo sur les armes à sous-munitions
(Genève, 16-18 avril 2012)

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Intervention de M. Jean-Hugues SIMON-MICHEL
Ambassadeur, Représentant permanent de la France
auprès de la Conférence du Désarmement
Chef de la délégation française

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Financement de l’unité d’appui à la mise en oeuvre

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Merci Madame la Présidente.

Ma délégation ayant déjà eu l’occasion de prendre la parole, je serai bref. Comme vous le savez, mon pays accorde beaucoup d’importance à la convention d’Oslo sur les armes à sous-munitions, instrument majeur du désarmement humanitaire, permettant de mettre fin aux souffrances inacceptables causées par ces armes. La France a d’ailleurs été parmi les premiers Etats à la ratifier.

Nous souhaitons remercier de nouveau le Liban, qui a conduit ce travail de la meilleure manière qui soit.

Nous sommes, particulièrement attentifs à sa mise en œuvre, qui relève avant tout de la responsabilité des Etats. A ce titre, nous soutenons sans réserve la mise en place, à Genève, auprès du CIDHG, d’une unité d’appui à la mise en œuvre de la convention, essentielle pour la vie de cet instrument. Elle pourra ainsi bénéficier des synergies avec le travail remarquable du CIDHG, et avec les fonctions similaires de l’unité d’appui à la mise en œuvre de la convention d’Ottawa.

Mais nous souhaitons rappeler qu’il n’est pas possible de prendre une décision à ce stade sur le mode de financement de cette entité. Comme vous le savez, la France ne peut pas accepter la création d’un mécanisme de contributions obligatoires non prévu par une convention dument ratifiée par le Parlement. Seul le Parlement peut consentir à la mise en place d’une charge publique pérenne, récurrente et systématique. Ce principe constitutionnel est, pour mon pays l’héritage d’une longue tradition qui remonte à la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789. A ce titre, le modèle de financement hybride ne nous semble pas hybride, mais une autre appellation pour un système de contributions obligatoires, en tout cas pour les dépenses de base.

La France, qui ne cherche pas à éluder ses responsabilités et qui consciente de la nécessité d’une répartition équitable des charges, estime que cette question doit être abordée dans un esprit constructif, et qu’une réflexion plus approfondie doit être menée pour définir une solution consensuelle. Ce travail doit porter à la fois sur le mécanisme de répartition de la charge, où de nouvelles formules peuvent être envisagées, permettant de prendre en compte les problèmes juridiques, et sur le montant total des dépenses de base pour tenir compte également de la situation financière actuelle très difficile pour de nombreux Etats. A ce titre nous souhaitons que des consultations soient conduites sur ce point avant la réunion des Etats parties à Oslo, et nous réjouissons de l’annonce qui a été faite en ce sens par la présidence libanaise, que nous remercions une fois de plus.

publié le 24/05/2012

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