Déclaration générale de la France au Groupe d’experts gouvernementaux (GGE) sur les systèmes d’armes létaux autonomes (SALA) (Genève, 25 juillet 2022) [en]

La déclaration générale ci-dessous a été prononcée au nom de la France dans le cadre de la dernière réunion du groupe d’experts gouvernementaux (GGE) sur les systèmes d’armes létaux autonomes (SALA).

JPEG

Monsieur le Président,

Dans la mesure où ma délégation prend la parole pour la première fois, laissez-moi vous rappeler le plein soutien de la France à vos efforts et ceux de votre équipe dans la préparation de cette échéance et visant à aboutir à des résultats tangibles et concrets.

La France s’aligne sur la déclaration prononcée par l’Union européenne et s’est associée à la déclaration prononcée par l’Allemagne et souhaiterait à titre national formuler les remarques suivantes.

Nous avons réaffirmé lors de la 6ème conférence d’examen la pertinence du cadre offert par la CCAC pour l’examen de la problématique des systèmes d’armes létaux autonomes. C’est sur la base des buts et objectifs de cette convention qui relève du droit international humanitaire et qui vise à établir un équilibre entre nécessité militaire et principes humanitaires, que nous devons collectivement bâtir le cadre opérationnel et normatif applicable à de tels systèmes.

Comme d’autres préopinants l’ont souligné, il est indéniable que les travaux menés au sein de ce groupe d’experts gouvernementaux ont fait l’objet d’avancées notables. Nous avons progressé tant dans notre compréhension des défis posés par le développement de potentiels systèmes d’armes létaux autonomes que dans l’identification des voies possibles en vue de garantir que le développement et l’usage de tels systèmes s’exercent dans le plein respect du droit international humanitaire.
Plusieurs options relatives à un éventuel cadre opérationnel et normatif applicable aux systèmes d’armes basés sur des technologies émergentes dans le domaine des SALA ont été présentées par les Hautes Parties contractantes et nous remercions les délégations qui ont diffusé des contributions. Ces différentes options, propositions et recommandations présentent indéniablement des points de convergence sur lesquels nous devons concentrer nos efforts.

Comme l’a souligné l’Allemagne dans la déclaration conjointe qu’elle a prononcée et à laquelle la France s’est associée, nous pensons que l’approche en deux volets est certainement l’un des dénominateurs communs. A ce titre permettez-moi de rappeler la proposition qui a été formulée en 2021 par l’Allemagne et la France, ainsi que la contribution conjointe transmise récemment par la France, l’Allemagne, l’Espagne, la Finlande, la Suède, la Norvège, l’Italie et les Pays-Bas.

Cette approche nous semble pertinente tant pour structurer les débats que pour définir les éléments constitutifs d’un éventuel cadre opérationnel et normatif applicable aux SALA. Elle vise à veiller à ce que le développement et l’usage de potentiels systèmes d’armes létaux autonomes demeurent pleinement conformes au DIH en distinguant d’une part les systèmes devant être rejetés et les systèmes devant être encadrés par chacune des HPC. Ces deux volets sont indissociables l’un de l’autre.

Avec nos partenaires, nous avons proposé une caractérisation des systèmes qui, selon nous, ne peuvent être utilisés en conformité avec le droit international humanitaire, à savoir les systèmes agissant en dehors de toute forme de supervision humaine et de subordination à une chaine de commandement. Nous avons également proposé des mesures que les HPC pourraient s’engager à mettre en œuvre afin de garantir que la mise au point et l’utilisation des systèmes d’armes futurs, dont ceux intégrant de l’autonomie, s’exercent dans le plein respect du droit international humanitaire existant.

Pour répondre au distingué délégué de Cuba qui a formulé des critiques qui se veulent constructives, je tiens à souligner que nous partageons ses préoccupations quant à l’importance de mentionner de manière claire des responsabilités incombant aux Etats et c’est la raison pour laquelle le papier proposé conjointement avec l’Allemagne la Finlande, les Pays-Bas, la Norvège, l’Espagne, l’Italie et la Suède comprend une partie dédiée à ce sujet. La seconde partie, paragraphe 2 alinéa c) propose ainsi des mesures et politiques qui pourraient être mises en place pour garantir la responsabilité des Etats et des individus.

J’espère que cela répond à ses questions et je tiens à rappeler que nous restons disposés à répondre à toutes les délégations qui le souhaiteraient.

La France soutient les efforts qui, sur la base des fondements que j’ai énoncé, viseraient d’une part à renoncer aux systèmes d’armes incompatibles avec le droit international humanitaire, et d’autre part à encadrer par le biais d’obligations positives, au niveau national, le développement et l’usage des systèmes d’armes létaux intégrant de l’autonomie.

Monsieur le Président,

La France est convaincue que sur la base de l’approche en deux volets, un consensus est possible. Nous pouvons collectivement agréer, dès à présent, des mesures dans le cadre de cette enceinte afin de garantir que le développement et l’usage de systèmes d’armes létaux basés sur les technologies émergentes dans le domaine des SALA s’inscrivent dans le plein respect du droit international humanitaire.

Pour y parvenir toutefois, il nous faut pouvoir compter sur l’engagement de tous dans un esprit constructif mais aussi respectueux de la Convention, de ses objectifs et principes et plus généralement, des normes internationales au fondement de la paix et la sécurité internationales.

En dépit des difficultés que nous avons connues par le passé et auxquelles nous faisons encore face, la CCAC reste la seule enceinte adéquate. C’est celle qui nous offre le format le plus large et nous garantit une conduite des travaux en lien avec les objectifs et principes de la Convention.

Je vous remercie./.

En savoir plus :

  • Lire le document conjoint de la France, l’Allemagne la Finlande, les Pays-Bas, la Norvège, l’Espagne, l’Italie et la Suède soumis au GGE sur les SALA le 13 juillet 2022

publié le 25/07/2022

haut de la page