Déclaration sur l’unité de soutien à la mise en oeuvre de la convention d’Oslo

M. le Président,

Comme vous le savez, mon pays accorde la plus grande importance à la convention d’Oslo sur les armes à sous-munitions, instrument majeur du désarmement humanitaire, permettant de mettre fin aux souffrances inacceptables causées par ces armes. La France a d’ailleurs été parmi les premiers Etats à la ratifier.

Nous sommes particulièrement attentifs à la mise en œuvre de la Convention, qui relève avant tout de la responsabilité des Etats. A ce titre, nous soutenons sans réserve la mise en place, à Genève, auprès du CIDHG, d’une unité d’appui à la mise en œuvre de la convention, essentielle pour la vie de cet instrument. Elle pourra ainsi bénéficier des synergies avec le travail remarquable du CIDHG, et avec les fonctions similaires de l’unité d’appui à la mise en œuvre de la convention d’Ottawa.

Il est utile, à cet égard, de préciser que tous les grands instruments multilatéraux de maîtrise des armements disposent d’une telle structure dès lors que leur secrétariat n’est pas directement intégré à l’ONU.

Sur la question du financement de cette entité, nous souhaitons remercier la présidence libanaise sortante, qui a conduit le mandat qui lui a été confié de la meilleure manière qui soit. La position de mon pays est connue. Comme vous le savez, la France ne peut pas accepter la création d’un mécanisme de contributions obligatoires non prévu par une convention dûment ratifiée par le Parlement. Seul le Parlement peut consentir à la mise en place d’une charge publique pérenne, récurrente et systématique. Ce principe constitutionnel est, pour mon pays, l’héritage d’une longue tradition qui remonte à la Révolution de 1789.

La France, qui ne cherche pas à éluder ses responsabilités et qui est consciente de la nécessité d’une répartition équitable des charges, estime que cette question doit être abordée dans un esprit constructif, et qu’une réflexion plus approfondie doit être menée pour définir une solution consensuelle. C’est dans cet esprit que mon pays a diffusé un document de travail formulant diverses propositions, dont un système de financement intermédiaire, déjà utilisée dans d’autres enceintes, de « contributions recommandées ». Nous nous félicitons que plusieurs de nos idées aient été reprises dans la dernière proposition de la présidence libanaise. Cette proposition constitue, de notre point de vue, une très bonne base de travail. D’importants progrès ont été réalisés par rapport à la proposition initiale, mais des discussions plus approfondies doivent encore être menées concernant le développement de synergies avec les secrétariats des autres Conventions de désarmement humanitaire et la réduction du montant total des dépenses de base. Il s’agit là notamment de tenir compte de la situation financière actuelle très difficile pour de nombreux Etats.

Il serait dommage qu’un consensus ne puisse être trouvé sur cette question, essentielle pour la bonne application de la Convention. S’il n’était pas possible de prendre une décision à ce stade sur le mode de financement de l’unité d’appui, il conviendrait de poursuivre nos discussions lors de nos prochaines réunions afin de ne pas réduire à néant le remarquable travail de la présidence libanaise, que je souhaite remercier une fois de plus.

Je vous remercie.

publié le 19/09/2012

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