Découvertes de mines dans des territoires déclarés “sans mine” point 10 b) ii) - intervention de SEM Delacroix

Monsieur le Président,

La délégation française souhaiterait tout d’abord réagir à l’information qui nous a été fournie hier soir par la délégation du Niger, concernant la découverte d’une nouvelle zone contaminée dont l’origine remonterait à la période de la présence française au Niger. Je souhaitais indiquer à l’Assemblée qu’un contact à d’ores et déjà eu lieu entre nos deux délégations en vue de l’envoi d’une requête formelle aux autorités françaises afin que toute information qu’elles pourraient détenir sur ce site soient rapidement mises à la disposition des autorités du Niger afin de faciliter sa dépollution.

La question de la découverte de mines sur le territoire d’un État qui avait déclaré soit ne pas avoir d’obligation de déminage au titre de l’article 5 alinéa 1, soit avoir rempli ses obligations de déminage au titre de cet article, a été posée lors de notre dernière assemblée. Des discussions approfondies ont eu lieu en mai dernier sur la base d’un document présenté par les co-présidents dont je souhaiterais souligner la qualité du travail.

Pour mon pays, la réponse que nous apporterons à cette question doit respecter l’esprit et l’objectif général de la Convention qui est de construire dans les meilleurs délais un monde sans mines antipersonnel. Toutefois, nous devons également tenir compte des contraintes spécifiques posées par la découverte de nouvelles zones minées ainsi que des capacités de chaque État à y faire face. Ainsi, si l’idéal serait de demander à l’État de déminer les nouvelles zones découvertes “aussi vite que possible”, nous devons aussi lui laisser la possibilité de demander un délai raisonnable, qu’il devra dûment justifier, pour remplir ses obligations.

C’est la solution proposée dans le document des co-présidents, et que la France peut accepter. Je note toutefois que le document prévoit que l’État concerné présente, quand la date de la découverte le permet (mais est-ce 3 mois, 6 mois ?, ce n’est pas précisé), une demande de délai supplémentaire dès la première assemblée des États parties qui suit la découverte de la zone minée.

La France estime qu’un délai plus long devrait être accordé de droit à l’État concerné pour déminer sans qu’il ait besoin de déposer une demande formelle. La France suggère donc de laisser, de droit, un délai d’un an à l’État pour se conformer à ses obligations de dépollution et de n’exiger de lui, dans tous les cas de figure, le dépôt d’une demande de délai que lors de l’assemblée des États parties de l’année qui suit celle de la découverte de la zone minée. La France estime que le délai accordé ne devrait alors pas excéder 10 ans.

Je vous remercie.

publié le 11/12/2012

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