Enjeux et position de la France [en]

Enjeux

Les armes à sous-munitions sont des munitions classiques, conçues pour libérer ou disperser de multiples sous-munitions explosives. Leur large couverture et leur sensibilité menacent les populations civiles, premières victimes de ces armes. La présence de sous-munitions non-explosées mais toujours actives entrave par ailleurs la vie sociale et économique de certaines zones qui deviennent inhabitables.

Résultat d’un processus lancé en 2007 par 46 Etats dont la France, la Convention sur les armes à sous-munitions est un instrument international interdisant l’utilisation, la production, le stockage et le transfert de toutes les armes à sous-munitions définies comme telles. Adoptée le 30 mai 2008 à Dublin et signée les 3 et 4 décembre 2008 à Oslo, elle est entrée en vigueur le 1er août 2010. Aujourd’hui, 108 États en sont parties. Selon son article 2, le terme "armes à sous-munitions" "désigne une munition classique conçue pour disperser ou libérer des sous-munitions explosives dont chacune pèse moins de 20 kilogrammes, et comprend ces sous-munitions explosives".

Le texte, qui s’inscrit dans la même dynamique de désarmement que la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel, prévoit :

  • une interdiction de l’emploi, de la production, du transfert et du stockage de la plupart des armes à sous-munitions. Des exceptions existent en fonction de leurs capacités, poids ou de la présence d’un mécanisme d’auto-désactivation ou d’auto-destruction ;
  • la dépollution des zones contaminées dans un délai de dix ans, éventuellement renouvelables dans des cas difficiles ;
  • la destruction des armes à sous-munitions interdites dans un délai de huit ans, renouvelable également ;
  • des dispositions avancées en matière de coopération internationale et d’assistance aux victimes. Il accorde toutefois la possibilité aux États parties à la Convention de s’engager dans une coopération et des opérations militaires avec des États non parties à la Convention.

Dans une perspective de suivi de la Convention, les Etats parties se réunissent chaque année à la même période. Des intersessions sont également organisées deux fois par an.

L’action de la France

La France n’a pas utilisé d’arme à sous-munitions depuis 1991 et a cessé d’en fabriquer dès 2002.

Lors des négociations sur la Convention d’Oslo, la France s’était illustrée par un geste significatif en annonçant le retrait immédiat de 90% des stocks de sous-munitions françaises. Avant même l’entrée en vigueur de la Convention, la France avait donc décidé de retirer du service opérationnel la totalité de ses armes désormais interdites par cette Convention : la roquette M26 et l’obus de 155 mm à grenades (OGR).

Dès le début des négociations, la France a joué un rôle clé de facilitateur entre États affectés et États possesseurs, pays industrialisés et pays en développement, gouvernements et ONG, pour que ce traité soit le plus efficace possible sur le plan humanitaire. Elle s’est mobilisée pour y rallier le plus grand nombre. La France a défendu une position sans ambiguïté : l’interdiction de toutes les armes à sous-munitions inacceptables en raison des dommages humanitaires qu’elles causent.

Sur le plan interne, le projet de loi d’application nationale du Traité a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 6 juillet 2010, et promulgué le 20 juillet (loi n°2010-819) : la Convention est entrée en vigueur le 1er août 2010, et a été publiée le même jour (décret n°2010-900).

Par ailleurs, un suivi de l’application de la Convention d’Oslo au niveau national est assuré par la Commission nationale d’élimination des mines anti-personnel (CNEMA), dont le mandat a été élargi aux armes à sous-munitions.

Enfin, la Convention ne regroupe à ce jour que les détenteurs de 10% des stocks d’armes à sous-munitions dans le monde. C’est pourquoi la France mène un travail permanent de pédagogie et de plaidoyer, aussi bien auprès d’Etats signataires proches de la ratification, que de pays non signataires, afin d’universaliser la norme introduite par ce texte.

publié le 19/06/2020

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