Programme global de désarmement - Genève 14 août 2012

Permettez-moi, avant de conclure nos débats d’aujourd’hui et la présidence française, de prononcer quelques mots à titre national sur le thème du "programme global de désarmement" sujet qui est à l’ordre du jour de la CD depuis 1978, mais qui ne retient malheureusement pas toute l’attention qu’il mérite.

Le thème du "programme global de désarmement" est lié à l’objectif central du "désarmement général et complet ".

Le désarmement général et complet figure à l’ordre du jour de l’Assemblée générale des Nations Unies depuis plus de 50 ans et préside aux travaux de toutes les institutions de la machinerie du désarmement, et en particulier de la conférence du désarmement. La première Session extraordinaire Assemblée générale des Nations Unies sur le désarmement (SSOD-I), en 1978, souligne ainsi que "l’objectif ultime des efforts des Etats dans le processus de désarmement est le désarmement général et complet sous un contrôle international efficace".

De nombreuses résolutions de l’Assemblée générale prennent ce point à l’ordre du jour pour appui.

Le désarmement général et complet est cité dans de nombreux traités de désarmement, à commencer naturellement par le traité de non prolifération nucléaire (TNP).

Dans son article VI, auquel la France est particulièrement attachée, le TNP inscrit le désarmement nucléaire dans le cadre du désarmement général et complet. Cela signifie :
-  que le désarmement nucléaire ne doit pas conduire à une course aux armements dans d’autres domaines, en particulier conventionnels ;
-  et que, de même, le désarmement nucléaire ne peut se concevoir sans des progrès parallèles en matière de désarmement dans les autres domaines (biologique, chimique, armes conventionnelles).

Cela signifie aussi que les progrès du désarmement nucléaire ne peuvent être envisagés indépendamment du contexte stratégique d’ensemble.

C’est aussi le sens du premier paragraphe de la résolution 1887 du conseil de sécurité. Ce paragraphe précise que nos efforts pour « œuvrer à un monde plus sûr et pour créer les conditions d’un monde sans armes nucléaires » seront poursuivis « conformément aux objectifs énoncés par le TNP » , y compris donc à l’objectif de désarmement général et complet, et « d’une manière qui promeuve la stabilité internationale sur la base du principe de sécurité non diminuée pour tous », c’est-à-dire en tenant compte du contexte stratégique d’ensemble.

Or si les progrès du désarmement ont été considérables en ce qui concerne les armes de destruction massive, force est de constater qu’il n’en va pas de même en ce qui concerne les autres volets du désarmement.

Avec le TNP, la CIAB, la CIAC et le TICEN –je cite ces traités, tous élaborés au sein de la CD, dans l’ordre chronologique- nous disposons d’un socle de conventions très important en ce qui concerne les armes de destruction massive. Certes, des progrès importants sont encore devant nous pour parvenir à leur universalisation et la France appelle tous les Etats qui ne l’ont pas encore fait à ratifier ces conventions. Certes, il faut aussi aller plus loin en ce qui concerne le désarmement nucléaire et, à cet égard, la France appelle au démarrage sans délai de négociations à la CD sur un traité d’interdiction de la production de matières fissiles pour les armes nucléaires. Après le TICEN, qui nous a permis d’agir sur le volet qualitatif du désarmement nucléaire, la prochaine étape logique consiste à agir sur le volet quantitatif et donc sur la matière qui permet de fabriquer des armes nucléaires.

Mais il reste que, comme je l’ai dit, nous disposons déjà d’un socle de conventions fondamental.

Le même constat vaut en ce qui concerne la réduction des arsenaux. Dans le cas de mon pays par exemple, depuis 20 ans, c’est-à-dire depuis que la France a adhéré au TNP en 1992, nous avons entièrement démantelé la composante terrestre de notre dissuasion nucléaire et réduit de moitié le nombre de nos têtes nucléaires. C’est considérable.

Le bilan est malheureusement moins positif tant en ce qui concerne la prolifération des vecteurs pour les ADM qu’en ce qui concerne le désarmement conventionnel.

La menace pour la paix et la sécurité internationale que représente la prolifération des missiles capables d’emporter des ADM a été soulignée à de nombreuses reprises par le Conseil de sécurité, notamment par ses résolutions 1540, 1887 et 1977.

A cet égard, la France apporte son plein soutien au Code de Conduite de la Haye contre la Prolifération des Missiles Balistiques, dont on célèbre cette année le 10ème anniversaire. Elle appelle à son universalisation et souligne l’intérêt de cet instrument pour promouvoir la transparence en matière de missiles balistiques.

S’agissant du désarmement conventionnel, nos efforts ont été marqués depuis plus de 30 ans par ce qu’il est convenu d’appeler le désarmement humanitaire, c’est-à-dire par des traités qui visent à éliminer ou à restreindre la fabrication, la détention ou l’usage de types d’armes qui produisent des dommages humanitaires inacceptables. C’est le cas en particulier de la convention sur certaines armes classiques de 1980 et de ses cinq protocoles, de la convention d’Ottawa sur les mines anti-personnel et de la convention d’Oslo sur les armes à sous-munitions. La France y est naturellement très attachée et appelle à leur universalisation.

Pour ce qui concerne les armes légères et de petit calibre, qui sont celles qui font le plus de morts de par le monde, qui ont un effet profondément déstabilisateur sur certaines régions du monde et dont on a souvent dit qu’elles étaient de véritables armes de destruction massive dans certains Etats vulnérables et en particulier sur le continent africain, nous ne disposons à ce jour que d’instruments de nature politique. La France espère que la prochaine conférence d’examen du Programme d’Action des Nations Unies sur les ALPC permettra de formuler des recommandations utiles pour promouvoir sa mise en œuvre par tous les Etats.

Ces différents volets, désarmement humanitaire et contrôle des ALPC, sont essentiels pour la France. Ils ne portent néanmoins que sur le bas du spectre des armements conventionnels.

Le reste des armements conventionnels n’a fait l’objet, à ce jour, que d’initiatives utiles mais de portée limitée dans des enceintes universelles, comme le Registre des Armes des Nations Unies sur les Armes Classiques. Pour l’essentiel, la maîtrise des armements conventionnels ne relève au mieux que d’accords régionaux, comme ceux qui existent dans le cadre de l’OSCE et dont la France appelle de ses vœux le renforcement et la modernisation.

On voit tout l’intérêt que représente, à cet égard, le projet de traité sur le commerce des armes, notamment dans sa dimension de régulation du commerce légitime.

Ce traité doit en effet couvrir tout le spectre des transferts internationaux d’armements conventionnels, des matériels majeurs aux ALPC et à leurs munitions, et il doit reposer sur deux piliers : la régulation du commerce légitime et la prévention du trafic illicite. Ses bénéfices seront naturellement très importants en termes de prévention des violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme et en termes de sécurité non militaire, comme la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. Mais ce traité répond également à un objectif général de contribution à la paix et à la sécurité internationale, clairement pris en compte dans le dernier projet du président Moritán, diffusé le 26 juillet dernier.

La France regrette la façon dont s’est achevée la conférence de négociation du traité sur le commerce des armes le 27 juillet dernier, alors qu’un bon accord était à portée de la main. Mais la France ne se résigne pas. Avec ses partenaires, elle va poursuivre son action déterminée pour parvenir à un texte ambitieux.

Les efforts de la communauté internationale pour parvenir à une nécessaire régulation du commerce mondial de l’armement doivent se poursuivre. L’Assemblée générale des Nations unies, destinataire du rapport du président de la Conférence, devra se pencher sur la suite à donner au processus.

Le travail de ces dernières semaines n’a pas été vain. Le texte du 26 juillet devra être considéré comme la base de négociation, dont les acquis devront être préservés.

Les travaux de la Conférence de négociation du traité ont en effet permis d’élaborer un projet de texte auquel la France est toujours prête à souscrire dans tous ses éléments essentiels : buts et objectifs, portée des équipements couverts, paramètres et modalités de mise en œuvre notamment. Ce texte n’était pas parfait. Comme nous l’avons souligné, la France aurait en particulier souhaité un langage plus robuste et plus clair sur la question de la prise en compte des munitions et des technologies.

La poursuite de nos efforts pour parvenir à adopter ce traité sur la base du projet du 26 juillet représente un enjeu majeur dans notre domaine de compétence pour les prochains mois.

Mes chers collègues, ce traité fondamental a été négocié par une conférence ad hoc créée par l’Assemblée générale, et non à la conférence du désarmement. La CD a pourtant elle aussi un mandat dans ce domaine et ce mandat pourrait fournir des pistes pour la revitalisation de notre institution.

Prendre en considération de manière plus approfondie les problématiques des armes classiques est une nécessité pour la CD en raison des conséquences de l’utilisation de ces armes sur le terrain et des implications de leur accumulation pour la sécurité et la stabilité régionales et internationales.

A l’évidence, le désarmement et la maîtrise des armements forment un tout et doivent être envisagés dans toutes leurs dimensions avec une perspective d’ensemble.

publié le 30/08/2012

haut de la page