Soutien à la mise en œuvre et questions financières point 10 e) - intervention se SEM Delacroix

Monsieur le Président,

La France a le plaisir d’informer ses partenaires qu’elle a, pour la première fois cette année, décidé de verser une contribution volontaire à l’unité de mise en œuvre de la Convention, d’un montant de 10.000 €. Elle reste attachée, pour des raisons juridiques, au système des contributions volontaires.

La France se réjouit de l’effort de transparence réalisé par l’unité de mise en œuvre de la Convention. Il convient cependant de poursuivre encore la rationalisation et l’optimisation de ses coûts. Ces questions de bonne gestion ne sont pas accessoires : c’est un devoir à l’égard de nos concitoyens et de nos parlements, mais aussi un élément de crédibilité à l’égard des États que nous appelons à adhérer à notre convention.

Nous remercions l’Unité d’appui à la mise en œuvre de la Convention pour son rapport d’activités au titre de l’année 2012 et pour son projet de budget au titre de l’exercice 2013. Ces documents témoignent de l’importance des activités conduites par l’unité. A la lecture de ces documents, mon pays s’inquiète toutefois de la part très significative prise par la masse salariale dans le budget général de l’unité et de son ampleur par rapport à l’effectif. Ceci n’incite pas les États à contribuer au budget de l’ISU. Cela constitue également une préoccupation dans la mesure où l’unité de la Convention d’Ottawa est souvent vue comme une référence pour la Convention d’Oslo.

Dans un document soumis à l’examen de notre assemblée (APLC/MSP.12/2012/3), le Président a étudié la question de l’organisation de nos réunions annuelles et évoqué différentes idées à cet égard. La France est favorable à ce que les États ne prononcent des déclarations générales que lorsque les circonstances l’exigent et à les limiter dans ce cas à 3 minutes. C’est pour cette raison que mon pays n’est pas intervenu lors de l’échange de vue général. Par ailleurs, si la France approuve sur le principe les recommandations qui nous sont soumises – je cite – d’“évaluer le potentiel de synergies” et de “rechercher la cohérence” entre les différents instruments, elle estime que cette évaluation ou cette recherche devront se traduire de manière concrète dans l’organisation de notre travail.

Sur la question de l’organisation de nos travaux, mon pays souhaite exprimer les remarques suivantes :

Premièrement, nous sommes favorables à une réduction de la durée de l’ensemble de nos réunions. La réduction des duplications existantes entre les travaux des réunions intersessionnelles et ceux des réunions annuelles nous offrent une certaine marge de manœuvre. En outre, nous croyons important de nous concentrer sur les éléments les plus saillants et les plus difficiles, notamment ceux portant sur le respect de la convention, tels que le déminage et la dépollution ou la destruction des stocks. Nous pourrions imaginer de concentrer les sessions plénières sur les points exigeant une plus grande interactivité, et de travailler sur des déclarations écrites pour les autres. La réduction du temps alloué permettrait, en plus d’économies substantielles, de mieux hiérarchiser nos priorités, et donc de mieux nous concentrer sur les points qui appellent un débat approfondi.

Deuxièmement, j’ai bien conscience que les États parties aux conventions d’Oslo et d’Ottawa ne sont pas les mêmes. Tout en respectant le droit souverain de chaque État de n’être lié que par les obligations auxquels il a consenti, il nous paraît toutefois possible et souhaitable, comme ma délégation a eu l’occasion de le proposer en mai dernier, d’organiser les réunions consacrées à ces deux conventions à la suite l’une de l’autre. Ceci concerne en particulier les réunions intersessionnelles qui pourraient être réunies dans une seule et même semaine. Cela ne sera malheureusement pas réalisable en 2013, étant donné les décisions prises en septembre dernier à Oslo. Mon pays souhaite toutefois que les décisions que nous prendrons l’année prochaine permettent une réforme de l’architecture de nos réunions sur cette base. Ceci répond à un souci de cohérence et d’économies.

Troisièmement, de notre point de vue, il serait possible d’aller plus loin. Les synergies entre les Conventions d’Oslo et d’Ottawa sont nombreuses, et les thématiques souvent similaires, comme sur l’assistance aux victimes, le déminage et la dépollution, ou la coopération et l’assistance. Sur ces trois sujets, la teneur de la discussion est en effet la même, qu’il s’agisse de mines antipersonnel ou d’armes à sous-munitions. Nous pensons donc que, sur le plus long terme, des sessions communes pourraient être organisés. De telles sessions communes ne créeraient, je le répète, naturellement aucune obligation pour les États n’étant pas parties aux deux conventions.

Je vous remercie.

publié le 11/12/2012

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