Traité sur le Commerce des Armes : Position et rôle de la France - Historique du processus

Traité sur le Commerce des Armes (TCA)
Position et rôle de la France – Historique du Processus

L’Assemblée générale des Nations Unies a adopté une nouvelle résolution le 3 décembre 2009 sur « le traité sur le commerce des armes ». Le texte, qui a reçu le soutien de 151 États membres (1 voix contre, 20 abstentions), vise à définir les étapes en vue de la négociation de ce traité et prévoit l’organisation à New York en 2012 d’une conférence des Nations unies sur le traité sur le commerce des armes d’une durée de quatre semaines. Cette conférence sera précédée de cinq sessions d’un comité préparatoire, échelonnées en 2010 et 2011. La résolution décide également que la Conférence des Nations Unies sur le traité sur le commerce des armes prendra ses décisions par consensus de façon à élaborer un instrument solide et rigoureux.

La résolution réaffirme l’objectif d’un instrument universel juridiquement contraignant, reprenant les normes communes les plus élevées possibles en matière d’exportation, d’importation et de transfert des armes classiques. Le traité devrait ainsi permettre de limiter la fourniture d’armes et de munitions dans les zones de conflits et d’instabilité, de préserver la paix, la sécurité et la stabilité régionale, et d’améliorer le respect des droits de l’Homme et du droit international humanitaire.

Position et rôle de la France

La France attache la plus grande importance à l’initiative sur le futur Traité international sur le commerce des armes (TCA). Elle estime en effet que l’établissement de règles ou de principes communs dans ce domaine s’impose aujourd’hui comme un enjeu prioritaire de sécurité pour tous les États.

Dans sa réponse à la consultation du secrétaire général des Nations unies en 2007, la France a souligné que l’objectif principal d’un tel traité sera d’amener les États à adopter des règles de comportement responsable, transparent et proportionné en matière de transferts d’armes conventionnelles. Pour être efficace, le futur traité devra avoir vocation à être universel et devra, en tout état de cause, être adopté d’emblée par le plus grand nombre d’États, en particulier par les principaux importateurs et exportateurs d’armement.

Afin de conduire les États à adopter des normes de comportement responsable, transparent et proportionné en matière de transferts d’armements classiques, la France considère que le traité devrait encourager l’adoption de systèmes nationaux de contrôle aux exportations répondant aux normes internationales existantes et permettant l’application des mesures décidées par le Conseil de sécurité des Nations unies. Elle ajoute que le traité devrait permettre de limiter la fourniture d’armes et de munitions dans les zones d’instabilité, de respecter les droits de l’Homme et de préserver la paix, la sécurité et la stabilité régionale, de prévenir les détournements, d’améliorer la gestion des stocks d’armements pouvant avoir des effets déstabilisateurs ainsi que la destruction des stocks d’armements en excès des besoins de défense. Enfin, il devrait permettre d’accroître la transparence en matière de transferts d’armements.

En 2008, dans le cadre de la Présidence française du Conseil de l’Union européenne, la France avait pris l’initiative, afin d’accompagner ce processus, de proposer une action commune visant à organiser une série de six séminaires en 2009 et 2010 avec le concours de l’UNIDIR, dans chaque grande zone géographique, afin de poursuivre l’effort de sensibilisation. Les séminaires en 2009 organisés à Dakar en avril, à Mexico en juin, à Amman en juillet, à Kuala Lumpur en octobre, à Nairobi en décembre et à Vienne en février 2010 ont permis de constater l’intérêt des représentants des États et de la société civile pour le projet de Traité sur le commerce des armes.

Il convient également de souligner l’adoption le 8 décembre 2008, sous la Présidence française du Conseil de l’Union européenne, de la position commune 2008/944/PESC définissant les règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires. Remplaçant le Code de conduite européen, cette position commune, juridiquement contraignante, fixe huit critères pour l’exportation d’armes conventionnelles, établit un mécanisme d’information et de consultation pour les refus et une procédure de transparence qui se traduit par la publication des rapports annuels de l’UE sur les exportations d’armements. Elle contribue ainsi dans une large mesure à l’harmonisation des politiques nationales de contrôle des exportations d’armements.

Des échanges approfondis d’information sont régulièrement conduits depuis 2006 avec les organisations non gouvernementales. Ainsi, le 20 novembre 2008, le séminaire organisé au Ministère des Affaires étrangères et européennes par la plate-forme d’organisation non gouvernementales « Contrôlez les armes » a permis de débattre du rôle de l’Union européenne dans le soutien au projet de Traité sur le commerce des armes.

Un dialogue régulier est également mené avec les représentants de l’industrie française de l’armement autour du projet de TCA. Sous Présidence française de l’Union européenne, ces derniers ont ainsi pu présenter aux représentants des 27 États membres leurs arguments en soutien au processus en cours, lors de la réunion informelle du groupe de travail du Conseil de l’Union européenne du 16 juillet 2008.
La délégation française au sein du groupe de travail à composition ouverte non limitée sur le TCA est conduite par Éric Danon, ambassadeur, représentant de la France à la Conférence du désarmement à Genève, et comprend des représentants du Ministère de la Défense.

Historique du processus

Le processus visant à réguler le commerce des armes a été lancé avec l’adoption par l’Assemblée générale des Nations unies, le 6 décembre 2006, de la résolution A/Res/61/89 relative à un futur « instrument global et juridiquement contraignant établissant les normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert d’armes classiques » (TCA). La France avait assuré le co-parrainage ainsi que la promotion de cette résolution. Depuis, notre pays poursuit son action résolue pour soutenir ce projet de traité.

2007 : consultation des États sur la possibilité et les caractéristiques potentielles d’un traité sur le commerce des armes

Conformément aux termes de la résolution A/RES/61/89 du 6 décembre 2006, le secrétaire général a présenté à la 62ème Assemblée générale des Nations unies le résultat de sa consultation des États membres sur « la viabilité, le champ d’application et les paramètres généraux » d’un tel instrument, à laquelle la France a répondu.

2008 : réunion du groupe restreint d’experts gouvernementaux (GEG) et vote de la résolution A/RES/63/240

Un groupe d’experts gouvernementaux (GEG) de 28 membres chargés par le Secrétaire général des Nations unies « d’examiner la faisabilité, le champ d’application et les paramètres généraux » du futur instrument s’est réuni à trois reprises en 2008. Il a rédigé un rapport de substance dont les conclusions ont permis d’engager la suite du processus. La France a participé activement à ces travaux, qui constituaient une étape cruciale.

Sur la base de ce rapport, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté à une très large majorité, fin décembre 2008, une nouvelle résolution A/Res/63/240 qui a décidé de la constitution d’un groupe de travail ouvert à l’ensemble des États, chargé de travailler sur les éléments d’un texte « en vue de leur inclusion dans un traité à venir ». Afin de préparer ce vote, la France avait organisé deux séminaires à New York pour informer les pays d’Afrique francophone, non représentés aux travaux du groupe d’experts, des enjeux de cette résolution. Une démarche de sensibilisation avait par ailleurs été menée par nos ambassades dans l’ensemble des capitales.

2009 : premières sessions du groupe de travail à composition ouverte non limitée (Open ended working group - OEWG) et vote de la résolution A/RES/64/48

Les deux sessions du groupe de travail de 2009 ont conduit à l’adoption d’un rapport intermédiaire, le 17 juillet dernier, qui a permis d’avancer sur les points les plus consensuels et d’ancrer le processus au sein des Nations unies. Elles ont été marquées par une évolution favorable de la position des États-Unis et par un début d’acceptation du processus par les pays sceptiques. La France est intervenue régulièrement dans les débats afin de soutenir le projet de Traité. Dans le cadre de ces travaux, elle mène un dialogue étroit avec d’autres États clefs du processus, notamment au titre de la coordination entre membres de l’Union européenne.

Le vendredi 30 octobre a été adoptée en première commission de la 64ème session de l’Assemblée générale des Nations unies une résolution intitulée « le traité sur le commerce des armes ». Le texte a reçu le soutien de 153 États membres (1 voix contre, 19 abstentions), dont celui des Etats-Unis qui s’étaient jusqu’alors opposés à ce processus.

2010 : premières sessions du comité préparatoire de la conférence sur le traité sur le commerce des armes.

Les travaux du premier Comité préparatoire de la Conférence sur le Traité sur le commerce des armes (TCA), se sont tenues à New York du 12 au 26 juillet dernier. Ils ont consacré une avancée significative pour l’adoption d’un TCA. L’ensemble des États, y compris les plus réticents, ont participé de façon constructive aux travaux. De nombreux points restent à expliciter et à clarifier, mais les discussions ont permis de bien avancer sur l’architecture du Traité et sur un certain nombre de chapitres de celui-ci.

2011 : troisième session du comité préparatoire de la conférence sur le traité sur le commerce des armes.

La troisième session du comité préparatoire se tient du 28 février au 4 mars et porte sur le champ d’application, les critères régissant les transferts ainsi que la coopération internationale dans le cadre d’un traité sur le commerce des armes. Les débats seront décisifs pour l’avenir du processus et la France veille à promouvoir un champ d’application large ainsi que l’intégration dans les critères du respect du droit humanitaire international, des droits de l’homme, et du développement durable.

Mise à jour : février 2011

publié le 14/04/2011

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